Suite aux premières annonces du gouvernement concernant la réforme du régime fiscal des plus-values de cession d’entreprise, quelques clarifications ont été apportées. Elles favorisent largement les entrepreneurs, les start-ups et les PME, car elles encourageront, peut-on espérer, les investissements en capital de la part des business angels et fonds d’investissement.
Mise en application de la réforme fiscale sur les cessions de titres
Il semblerait que la mesure soit rétroactive au 1er janvier 2013, alors que l’on envisageait plutôt une mise en application début 2014, dans le cadre du PLF (Projet de loi de Finance) 2014.
Il est néanmoins confirmé que deux régimes fiscaux cohabiteront en cas de cession de parts dans une start-up ou une PME.
Régime de droit commun
Les plus-value de cession de titres sont intégrées aux revenus du travail et imposables au barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement suivant la durée de détention :
- moins de 2 ans : 0%
- entre 2 ans et 8 ans : 50%
- plus de 8 ans : 65%
Exemples de taux d’imposition sur plus-value de cession
Avec un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45%, par exemple, le taux effectif d’imposition (avec prélèvements sociaux de 15,5%) sera ainsi de :
- 58,2%, en cas de détention des titres inférieures à 2 ans (taux inchangé par rapport au précédent dispositif)
- 35,7%, entre 2 ans et 8 ans (contre un taux compris entre 40,2% et 49,2% dans le précédent régime fiscal) ;
- 28,9%, pour une durée de détention des titres supérieure à 8 ans (contre 40,2% précédemment).
Le régime de faveur
Un régime de faveur est introduit pour :
- les start-ups et PME de moins de 10 ans,
- les transmissions familiales (vente de la PME à un membre de sa famille)
- les départs à la retraite des dirigeants d’entreprise. Dans ce cas de figure, une franchise de 500.000 euros est prévue sur l’assiette imposable.
Dans ces trois cas, l’abattement pourra s’élever à 85%. Avec les prélèvements sociaux et avec un taux marginal d’IR de 45%, le taux effectif d’imposition sera alors de 19,9%.
