Transmission familiale des sociétés en 2013 : profiter d’un prêt à taux zéro
Le Trésor public accorde depuis longtemps des facilités de paiement concernant les droits de donation et de succession, dus conséquemment à une transmission d’entreprise familiale non cotée. Les bénéficiaires peuvent étaler le remboursement de ces droits de donation ou de succession sur une période de 15 ans, à partir de la date de transmission d’entreprise. […]