Le Trésor public accorde depuis longtemps des facilités de paiement concernant les droits de donation et de succession, dus conséquemment à une transmission d’entreprise familiale non cotée.
Les bénéficiaires peuvent étaler le remboursement de ces droits de donation ou de succession sur une période de 15 ans, à partir de la date de transmission d’entreprise.
En principe, les cinq premières années, seuls les intérêts sont dus, et calculés selon le taux d’intérêt légal de l’année de la transmission de l’entreprise. Le remboursement de l’impôt ne démarre qu’au bout de la cinquième année.
Or, le taux d’intérêt légal pour 2013 a été établi 0%, ce qui revient à un différé fiscal gratuit.
