La cession d’entreprise en péril après l’annonce d’un projet de loi fin Juillet 2013.

La loi Economie Sociale et Solidaire, annoncée en conseil des ministres à la fin du mois de Juillet, met en danger l’une des conditions intrinsèques à la cession d’entreprise : la confidentialité. Le gouvernement souhaite « créer un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés ». Alors que les chiffres de Bercy, en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas trouvé de repreneur en 2011, semblent très hauts (plus de 2300), il est intéressant d’étudier ce projet de loi plus en détail et d’en tirer des conclusions quant au danger qu’il représente.

Quand faut-il prévenir les salariés ? Deux mois avant la cession ? Deux mois avant la décision de vente ? Il existe autant de cas de cessions d’entreprises que d’entreprises cédées et il est impossible de savoir si une entreprise va se vendre en un jour, en une semaine ou en un an. Et si l’on parle de croissance externe, c’est-à-dire que le dirigeant actuel garderait son poste en cas de rachat, est-il également tenu de prévenir ses employés ?

De plus, il n’est pas certain que des salariés soient capables de diriger leur entreprise, bien qu’ils connaissent parfaitement le secteur. Être patron est un métier à part entière et nombre d’excellents salariés feraient de piètres chefs d’entreprises. Gardons également en tête que le repreneur d’une entreprise arrive généralement avec un certain bagage, de l’expérience, des compétences autres, un réseau. Tous ces avantages doivent être pris en considération.

En outre, le projet annonce que la décision finale incomberait toujours à un dirigeant libre de choisir son successeur ainsi que le prix de vente de sa société. On en vient alors à penser que le seul pouvoir qu’octroierait cette loi aux employés serait celui de nuire aux recherches de patrons qui ne se sont, de toute évidence, jamais privés de prévenir des salariés en qui ils voyaient de potentiels repreneurs.