Validation de 5 nouvelles mesures proposées par les assises entrepreneuriales.
La loi de finance rectificative et la loi de finance pour 2013 viennent d’adopter définitivement 5 nouvelles mesures pour alimenter les investissements dans le capital-risque et faciliter la cession et l’achat des PME. Ces lois prévoient :
- De créer un PEA-PME plafonné à 75 000€ et accompagné d’un régime fiscal avantageux. (Objectif : encourager les investissements dans les PME qui désirent lever des fonds.)
- De simplifier et d’alléger le régime de la plus value de cession
- D’éxonérer les Jeunes Entreprises Innovantes de charges sociales sur les emplois dédiés à l’innovation (Ex. design). Jusqu’alors les exonérations ne concernaient que les emplois dédiés à la recherche
- De revenir sur la dégressivité des exonérations sur les cotisations sociales pour les JEI.
- De créer une méthode d’amortissement fiscal favorable sur cinq ans pour les prises de participations minoritaires de grands groupes dans les PME innovantes.
Enfin, le gouvernement a obtenu que les entrepreneurs ayant échoué dans leur projet de création d’entreprise ne soient plus fichés à la Banque de France (indicateur 040)
Lancement du PIPC
Ces mesures viennent en complément du Prêt à l’Industrialisation des projets issus des Pôles de Compétitivités lancé en novembre dernier. Créé dans le cadre du programme d’investissement pour l’avenir, le PIPC s’adresse au PME et ETI ayant participé au projet de recherche et développement collaboratif clos permettant d’aboutir à l’industrialisation et la commercialisation d’un produit, procédé ou service innovant. Il propose :
- Des prêts entre 0,5 et 5M€ remboursables sur 7 ans
- Un différé de 2 ans pour le remboursement du capital
Le PIPC ira jusqu’à couvrir les dépenses en marketing, design et études de marché.
Voila de nouvelles opportunités à saisir pour les PME innovantes.
