Obligations d’information du personnel en matière de reprise d’entreprise
La loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite la « loi Hamon », a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise. Le dispositif a été modifié par l’article 204 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») qui […]