Des fonds débloqués pour la recherche et la sûreté nucléaire

Des fonds débloqués pour la recherche et la sûreté nucléaire

Le gouvernement a annoncé le déblocage de 107 millions d’euros de l’enveloppe « Programme d’investissements d’avenir » en faveur de :

  • la valorisation de la recherche effectuée par les laboratoires de l’Université de Lyon. Ces fonds seront destinés à la création d’une nouvelle société d’accélération du transfert de technologies (SATT), chargée de diffuser ces technologies vers les entreprises et PME. Les domaines principaux sont : la santé, les biotechnologies, la chimie, le développement durable, les nanotechnologies ou les logiciels ;
  • la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 23 projets de recherche sélectionnés, portés par CEA, le CNRS, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, l’Inserm et l’université de Montpellier, sont destinés à accroître la maîtrise de la gestion d’incidents nucléaires et à mieux analyser leurs impacts en matière de rejets radioactifs sur la santé et l’environnement.

 

Développer sa start-up ou PME aux Etats-Unis : comment faire ?

Développer sa start-up ou PME aux Etats-Unis : comment faire ?

Vous envisagez de lancer votre start-up ou votre PME aux Etats-Unis ? Votre entreprise est dans le domaine des nouvelles technologies ou du numérique ?

UBIFRANCE organise un atelier spécial sur le développement commercial et l’établissement d’une filiale aux USA. Vous bénéficierez aussi d’un retour d’expérience de startups Bizspark (soutenues par Microsift) qui connaissent un très bon démarrage aux Etats-Unis.

Quand ? le 22 Mai a partir de 18h00

Où ? Spark et decouvrez les opportunités de developpement aux Etats-Unis.

Intervenants :

Roxanne Varza, Responsable Bizspark France

Stephane Alisse , UBIFRANCE, San Francisco et Responsable du célèbre « French Tech Tour »

Mathieu Valoatto , fondateur Curioos

Dmitri Ducourtieux , fondateur IFeelGoods

Julien Muller , fondateur Holidog

Renseignements : https://www.eventbrite.com/event/6323530851/efblike

 

Renforcer les fonds propres d’une PME avec Isodev

Renforcer les fonds propres d’une PME avec Isodev

Alors que le financement des PME est en berne, Isodev monte en puissance, avec son offre de crédit en quasi fonds propres (ou prêt participatif).

Définitions : quasi-fonds propres et prêt participatif

Selon la Banque de France, un prêt participatif est un financement assimilé à des quasi fonds propres, c’est-à-dire à mi-chemin entre le prêt bancaire long terme et l’investissement en capital (ou prise de participation dans une entreprise).

Le prêt participatif se distingue des prêts classiques pour les PME, en ce qu’il n’est remboursé qu’une fois que toutes les autres dettes de l’entreprise le sont.

Contrairement à une prise de participation (ou investissement en fonds propres) dans une entreprise, le prêt participatif ne donne aucun droit de propriété au créancier. Etant donné que ce dernier ne devient pas actionnaire de la société, il ne dispose d’aucun droit de vote.

Sa mise en place ne nécessite donc pas d’augmentation de capital, mais peut permettre un effet de levier, c’est-à-dire de favoriser :

– le déblocage de prêts bancaires annexes ;

– une levée de fonds auprès d’actionnaires nouveaux ou existants.

Quel montant de quasi fonds propres et quelle durée de financement avec Isodev ?

Isodev peut prêter entre 15 000 et 150 000 euros. Restant par définition un prêt, ce financement en quasi fonds propres doit être remboursé au bout de 5 ans. Sans caution ni garantie, il est néanmoins assorti d’un taux d’intérêt.

Le montant prêté par Isodev ne couvre que 30% de l’investissement que souhaite réaliser la PME. Un prêt bancaire doit financer les 70% restants.

Comment obtenir un financement en quasi fonds propres d’Isodev ?

Les PME doivent remplir plusieurs obligations :

– disposer d’un chiffre d’affaires compris entre 250.000 et 15 millions d’euros ;

– avoir un projet d’investissement :

  • productif (achat de matériel de production, extension d’usine…) ;
  • générant directement du chiffre d’affaires additionnel. Les investissements de R&D sont donc généralement exclus.

– satisfaire aux critères financiers d’Isodev :

  • montant supplémentaire de cash-flow généré par le nouvel investissement suffisamment attractif ;
  • solidité financière de la PME et permettant le remboursement de la dette bancaire.

L’objectif d’Isodev est de fournir 12.000 prêts par an. La structure travaille en étroite collaboration avec les six grandes banques de réseau, les sociétés de leasing, des experts-comptables et courtiers en prêt.

Les inconvénients du prêt participatif d’Isodev

Assorti d’un taux d’intérêt, le prêt participatif implique que la PME ait une surface financière suffisante pour permettre son remboursement, ce qui diffère de l’investissement en fonds propres.

Isodev applique un taux d’intérêt plus élevé que les prêts bancaires long-terme, puisque ce prêt en quasi fonds propres est par nature plus risqué pour le prêteur qu’un crédit bancaire classique. D’après Isodev, sur un investissement de 100.000euros, financés à 20% par Isodev, le surcoût est d’environ 100euros par mois.

Quels sont les avantages d’un financement en quasi-fonds propres ?

Les PME peuvent renforcer leurs fonds propres, leur permettant ainsi de débloquer certaines subventions ou faciliter l’obtention d’un prêt bancaire classique. Grâce à cet apport supplémentaire, la PME peut améliorer sa cotation bancaire (c’est-à-dire l’image qu’elle renvoie aux créanciers sur sa solidité financière), puisque son assimilation à des fonds propres diminue mécaniquement le taux d’endettement de l’entreprise.

Isodev permet de financer des dépenses généralement plus difficilement finançables via des prêts classiques. Tandis que les crédits bancaires se limitent souvent au financement de l’outil de production (ex. machine-outil), Isodev peut financer l’équipement principal, mais aussi les accessoires, les investissements connexes, les services associés.

Ce prêt participatif constitue également l’apport très souvent exigé des établissements bancaires et qui conditionne l’obtention du prêt.

En finançant les dépenses annexes d’un investissement et en fournissant l’apport financier demandé par les banques, Isodev permet aux PME de préserver leur trésorerie.

Les équipes d’Isodev mettent en avant leur réactivité, avec une réponse sous 48h.

Qui est Isodev ?

Fondée par un ancien banquier, Philippe Dupont (ex-président de Banques Populaires et de Natixis), elle rassemble plusieurs dirigeants du CAC 40 (V. Bolloré, F. Pinault…).

Les prêts en quasi fonds propres échappent au monopole bancaire, lui donnant davantage de marge de manœuvre.

Isodev se finance lui-même auprès d’investisseurs, sociétés d’assurance principalement.

Renseignements : https://isodev.fr

 

Fonds « Media for equity » : définition, avantages & inconvénients pour les start ups

Fonds « Media for equity » : définition, avantages & inconvénients pour les start ups

De nouveaux types de fonds d’investissement émergent : ils n’investissent pas (ou peu) d’argent lorsqu’ils rentrent au capital de start-ups, mais offrent en échange des campagnes de communication et de publicité gratuites. Il s’agit du media for equity (ou media4equity). Qui sont ces nouveaux fonds de capital-risque ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ?

Le « media for equity »

Le concept de « media for equity » (visibilité médiatique contre détention de capital) consiste à offrir aux start-ups des opérations de publicité et de communication gratuites contre une prise de participation au capital.

Avantages du « media for equity »

L’intérêt majeur pour la start-up est de bénéficier d’une grande visibilité médiatique, en bénéficiant d’espaces publicitaires dans des médias à forte audience, qu’elle n’aurait jamais pu financer elle-même. L’acquisition rapide d’une notoriété forte est souvent le talon d’Achille des start-ups, qui perdent de nombreuses années avant d’être connues de leur marché ou peinent à se démarquer de leurs concurrents.

Les équipes constituant ces nouveaux fonds d’investissement sont souvent constituées d’experts en communication, mais aussi en entrepreneuriat. Le coaching, très souvent opéré en parallèle du pur apport en communication, peut s’avérer précieux pour les start-ups en amorçage.

Inconvénients du « media for equity »

L’inconvénient, pour l’entrepreneur, est de se retrouver dilués, en ouvrant son capital à un nouvel actionnaire, qui s’invite par la même occasion dans la gouvernance de l’entreprise. Est-on sûr que ces structures sont capables, autant que des fonds d’investissement classiques, de piloter la start-up dans sa stratégie globale, et non uniquement sur des questions de communication ?

L’autre problématique majeure concerne l’absence de mise de fonds. Ces fonds d’investissement « media for equity » n’investissent aucun argent frais dans la start-up, alors que c’est justement là où le bât blesse.

En outre, les start-ups ne doivent pas céder trop vite aux appels de la sirène : communiquer en masse trop précocement sur leur offre. A leur lancement, les entreprises sont souvent encore en train de rôder leur offre et leur business model. Elles risquent ainsi de se brûler les ailes en se dévoilant trop tôt et prennent le risque d’être copiées plus rapidement.

Quels fonds d’investissement pour le « media for equity » ?

Le premier à s’être lancé en France, sur le modèle du pur « media for equity » est 5 M Ventures. En juillet 2012, le groupe Express Roularta a lancé « L’Express Ventures », qui apporte également coaching aux start-ups.

En France, ce modèle est encore très récent, contrairement aux pays d’Europe du Nord, où le concept est né il y a plusieurs années. Les grands groupes audiovisuels (TF1, M6) ont déjà tenté des opérations de la sorte, mais de façon ponctuelle, et sans déployer ce mécanisme à plus grande échelle.

Exemple de fonds de « media for equity » en Europe : Aggregate Media Funds (Suède), ProSiebenSat.1 (Allemagne) et German Media Pool (Allemagne).

Si peu d’acteurs sont encore présents en France, ce genre d’initiatives devrait se multiplier à l’avenir.

Montant des prises de participation des fonds « media for equity »

Le pourcentage moyen de détention du capital pris dans les start-ups varie en fonction de leur maturité et de leur stade (amorçage, capital-risque…), mais se situe généralement entre 5% et 15%. Ils ne souhaitent dans tous les cas pas devenir majoritaires. L’Express Venture s’engage à ne pas dépasser 12% de prise de participation.

Sélection des dossiers

Encore récent, le « media for equity » offre peu de retours d’expérience. La sélectivité, à l’entrée, reste néanmoins importante. En 6 mois L’Express Ventures aurait sélectionné 5 start-ups parmi les 140 dossiers reçus.

 

Financements et investissements de la BPI dans les PME

Financements et investissements de la BPI dans les PME

La BPI (Banque publique d’investissement) dresse son 1er bilan en matière de financement et d’investissement dans les PME, après la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien auprès des entreprises (préfinancement CICE, CIR et PPI).

Le rapport semble encourageant pour le financement bancaire (ou assimilé) des start-ups et PME, mais moins pour les entreprises en cours de levée de fonds. Si la BPI semble débloquer de l’argent en faveur de fonds d’investissement (ou fonds de fonds), ces derniers ne semblent pas ensuite investir ces sommes dans les start-ups et PME à un rythme aussi soutenu, comme en témoigne le faible nombre d’investissements en capital réalisés.

Conclusions du rapport sur les financements et investissements de la BPI du 1er trimestre 2013 :

  • un ratio convenable entre les demandes et les accords relatifs aux nouvelles aides et subventions à destination des entreprises : préfinancement du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi), PPI (Prêt pour l’innovation) et préfinancement du CIR (Crédit d’impôt recherche) ;
  • des investissements continus dans les ETI (investissements supérieurs à 10 millions d’euros), mais aussi dans es PME et les fonds de fonds (non gérés en direct). Au 1er trimestre 2013, l’ensemble des investissements et engagements s’est élevé à 300 M€, en ligne avec les promesses faites. En revanche, les investissements purs n’ont représenté que 53M€, montant relativement faible en comparaison avec les années précédentes ;
  • poursuite de l’octroi de garanties aux PME, avec 1,7 milliards d’euros débloqués ;
  • soutien de la création de start-ups, avec 55 millions d’euros de Prêts à la création d’entreprise (PCE) accordés ;
  • renforcement de l’accompagnement des PME à l’export.

Un lueur d’espoir pour le private equity ?

  • des actions devraient être prises pour favoriser la réalisation d’investissements en 2013 ;
  • poursuite de la souscription dans des fonds de fonds : FSI, mais aussi FNA (Fonds national d’amorçage), avec notamment le lancement du Fonds Amorçage Technologie Investissement (18 M€).

Cession d’entreprise : réforme fiscale des plus-values

Cession d’entreprise : réforme fiscale des plus-values

Suite aux premières annonces du gouvernement concernant la réforme du régime fiscal des plus-values de cession d’entreprise, quelques clarifications ont été apportées. Elles favorisent largement les entrepreneurs, les start-ups et les PME, car elles encourageront, peut-on espérer, les investissements en capital de la part des business angels et fonds d’investissement.

Mise en application de la réforme fiscale sur les cessions de titres

Il semblerait que la mesure soit rétroactive au 1er janvier 2013, alors que l’on envisageait plutôt une mise en application début 2014, dans le cadre du PLF (Projet de loi de Finance) 2014.

Il est néanmoins confirmé que deux régimes fiscaux cohabiteront en cas de cession de parts dans une start-up ou une PME.

Régime de droit commun

Les plus-value de cession de titres sont intégrées aux revenus du travail et imposables au barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement suivant la durée de détention :

  • moins de 2 ans : 0%
  • entre 2 ans et 8 ans : 50%
  • plus de 8 ans : 65%

Exemples de taux d’imposition sur plus-value de cession

Avec un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45%, par exemple, le taux effectif d’imposition (avec prélèvements sociaux de 15,5%) sera ainsi de :

  • 58,2%, en cas de détention des titres inférieures à 2 ans (taux inchangé par rapport au précédent dispositif)
  • 35,7%, entre 2 ans et 8 ans (contre un taux compris entre 40,2% et 49,2% dans le précédent régime fiscal) ;
  • 28,9%, pour une durée de détention des titres supérieure à 8 ans (contre 40,2% précédemment).

Le régime de faveur

Un régime de faveur est introduit pour :

  • les start-ups et PME de moins de 10 ans,
  • les transmissions familiales (vente de la PME à un membre de sa famille)
  • les départs à la retraite des dirigeants d’entreprise. Dans ce cas de figure, une franchise de 500.000 euros est prévue sur l’assiette imposable.

Dans ces trois cas, l’abattement pourra s’élever à 85%. Avec les prélèvements sociaux et avec un taux marginal d’IR de 45%, le taux effectif d’imposition sera alors de 19,9%.

 

Crédit d’impôt innovation pour start-ups et PME : comment ça marche ?

Crédit d’impôt innovation pour start-ups et PME : comment ça marche ?

Le dispositif de Crédit d’impôt recherche (CIR) a été reconduit en 2013 et même élargi à certaines dépenses d’innovation en faveur des start-ups et PME, au travers du Crédit d’impôt innovation. Plusieurs mois après son lancement, la mise en œuvre du crédit d’impôt innovation reste encore floue.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation

L’assiette des dépenses éligibles paraît compréhensible, puisqu’elle concerne les dotations aux amortissements et les dépenses de personnel directement affectées à « la réalisation d’opérations de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature » (à l’exclusion des dépenses déjà prises en compte dans le Crédit d’impôt recherche).

La définition des concepts : « innovation », « prototype » et « installation pilote »

Si les dépenses éligibles au crédit d’impôt semblent claires, la définition donnée à l’innovation est beaucoup plus subjective : est considéré comme innovant, un bien tangible ou intangible qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

  • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les notions de « prototype » ou « d’installation pilote » visent les biens devant servir de modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Sont donc exclus tous les produits directement voués à être mis sur le marché. Au final, en quoi ces concepts diffèrent-ils de la « recherche expérimentale », elle-même éligible au CIR ?

Montant du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation s’élève à 20% des dépenses engagées, contre 30% pour le CIR. Pourrait-on y voir une façon d’exclure certaines dépenses du CIR, au profit du crédit d’impôt innovation, moins avantageux fiscalement ?

Fiscalité des plus-values de cession : avantage aux business angels et aux entrepreneurs

Fiscalité des plus-values de cession : avantage aux business angels et aux entrepreneurs

La complexité fiscale, introduite dans la loi de Finance de 2013, devrait trouver un terme au travers de la prochaine loi de 2014, qui sera mise en oeuvre à partir de janvier 2014. Il a été ensuite précisé que cette mesure serait rétroactive au 1er janvier 2013.

Ce changement réavantage à nouveau chefs d’entreprise et investisseurs qui prennent des risques. Dans un contexte économique où les investissements par les business angels dans les start-ups sont en baisse pour la première fois, cette mesure arrive à point. On espère aussi que cette décision favorise les transmissions et reprises d’entreprise.

Les plus-values de cession seront toujours taxées au barème de l’impôt sur le revenu, mais des abattements seront appliqués en fonction de la durée de détention. Deux régimes sont introduits :

  • 1er régime : système d’abattement progressif. Après deux ans de détention des titres, l’abattement s’élève à 50% ; après huit ans, il est porté à 65%.
  • 2ème régime, spécifique aux entreprises âgées de moins de dix ans et aux bénéficiaires des exonérations existantes (départ à la retraite…) : les pourcentages d’abattement sont identiques au 1er régime, mais les délais de détention divisés par deux. Un abattement de 85% est introduit après la huitième année de détention.
Exception pour les cessions d’entreprise lors d’un départ à la retraite : un abattement supplémentaire de 500.000 euros sera appliqué sur le montant de la plus-value.

Dirigeant de PME : rémunération par les dividendes et fiscalité

Dirigeant de PME : rémunération par les dividendes et fiscalité

Rémunération du dirigeant de PME par les dividendes

Jusqu’ici les dividendes constituaient un moyen simple de rémunérer les actionnaires, et surtout de compléter la rémunération des dirigeants-actionnaires salariés ou non de leur PME.

Fiscalité des dividendes chez les gérants majoritaires de SARL au statut de travailleur indépendant

Depuis la nouvelle loi de finances, entrée en vigueur en janvier 2013, la part de dividendes versée aux gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs, en tant que travailleurs indépendants, dépassant 10% du capital social (augmenté des primes d’émission et du compte courant d’associés) de la PME est soumise à cotisations sociales, sans application de l’abattement fiscal de 40% applicable aux dividendes dans le calcul du montant de l’impôt sur le revenu.

Davantage de précisions dans la lettre circulaire Acoss n° 2013-019 du 28 mars 2013.

Financing the set-up of a business in France

Financing the set-up of a business in France

Unless you have enough cash to finance the set-up of your business in France, you must find the necessary capital, through borrowing or a capital increase. It might be easier for you to get the required initial funding in your previous country of residence.

Financing start up costs is never easy. The easiest way is often to ask for a personal revolving loan, without even mentioning the business project you have in mind…

However self-financing the set-up of business in France is not the only option.

French agencies supporting entrepreneurship

French government agencies can also help startups within the first months following their registration or grant SMEs governmental backing. As their goal is the spawning and nurturing of new businesses, necessary backing will be granted in priority to startups or company established in France which are considered as commercially and economically viable. French agencies can also grant your company a zero interest loan to start up your business.

Main types of loans dedicated to startups and SMEs in France are described below.

A loan dedicated to business start up in France : Prêt Création d’Entreprise (PCE)

Though mainly granted by the French agency Oseo, this start-up loan will directly be provided by a French bank. Set up process is relatively quick if you business plan has been properly established.

The Oseo loan amount ranges between €2,000€ to €7,000€. Banks must at least double this amount, but cannot exceed €45,000 in total. The overall loan benefits from a 70% guarantee from Oseo. It must be reimbursed with 4 to 5 years.

Interest rate is set according to market price.

Specific financing

For women entrepreneurs : the Fonds de Garantie à l’Initiaitve des Femmes (FGIF). Women entrepreneurs can request a 70% guarantee from this agency securing a business loan up to 38 000€. Its cost is limited (2.5% of the guaranteed amount). Selection process is thorough and based on the financial forecasts analysis.

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