Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions

Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions

Les députés ont apporté quelques modifications à la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 :

  • Pour le bénéficiaire, l’avantage tiré de l’attribution des actions ne serait plus taxé selon le régime des plus-values mais selon le régime des salaires et, donc, soumis aux prélèvements sociaux correspondants. Toutefois, seul le gain d’acquisition sur actions attribués par des PME resterait soumis au régime des plus-values mobilières, avec application de l’abattement pour durée de détention.
  • Pour l’entreprise attributaire, le taux de contribution patronale serait relevé de 20% à 30% concernant les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée pour une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

A noter que le gouvernement avait présenté un amendement, rejeté par les députés, visant à moduler le taux de contribution selon l’effectif salarié de l’entreprise attributaire des actions gratuites :

  • 30% sur les actions attribuées aux seuls mandataires sociaux dans les entreprises d’au moins 250 salariés ou sur l’ensemble des actions attribuées à ces entreprises si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées.
  • 20% dans tous les autres cas.

Le gouvernement compte également proposer, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir sur la date d’exigibilité en la fixant à la date de l’attribution des actions gratuites, au lieu de la date de leur acquisition.

Source : https://www.fusacq.com/buzz/les-deputes-prevoient-un-durcissement-du-regime-des-attributions-gratuites-d-actions-a127913.html

 

Fusion entre les fonds IRDI et SORIDEC

Fusion entre les fonds IRDI et SORIDEC

Réunis au sein d’une seule société de gestion, IRDI SORIDEC Gestion, les deux équipes des fonds IRDI et SORIDEC rassemblent désormais 20 professionnels du capital-investissement aux profils complémentaires, qui opèrent à tous les stades du développement de l’entreprise : Amorçage, Création, Développement et Transmission.

La nouvelle société, présente sur les deux sites de Montpellier et Toulouse, va gérer l’ensemble des fonds existants répartis sur 3 segments de marché :

– L’Innovation avec IRDInov (amorçage), SORIDEC et JEREMIE LR
– Le Développement et la Transmission avec l’IRDI et SORIDEC 2
– Le capital Développement de Proximité avec MPcroissance

« Partenaires sous une bannière commune, les fonds IRDI, IRDInov, MPcroissance, SORIDEC, SORIDEC 2 et JEREMIE LR sont ainsi en mesure d’amplifier notablement leur action d’accompagnement des entreprises du territoire, à tous leurs stades de développement. » affirme Christian Poncet, président d’IRDI.

Les fonds IRDI ET SORIDEC ont participé, jusqu’à présent, au financement de plus de 1200 entreprises réalisant jusqu’à 200 M€ de chiffre d’affaires dans des secteurs très variés tels que l’aéronautique, l’agroalimentaire, l’édition logicielle, l’énergie, l’équipement médical et la santé. IRDI SORIDEC Gestion jouit ainsi d’une forte expérience et d’une grande expertise dans le financement en fonds propres des entreprises. Par ailleurs, la nouvelle société se prépare déjà à lever de nouveaux fonds pour accroître sa capacité de financement des jeunes entreprises innovantes et des PME/ETI.

Selon Gilbert Ganivenq, président de SORIDEC, « Ce rapprochement permet à nos deux outils régionaux de capital-investissement d’atteindre une taille critique et de renforcer leur offre de valeur auprès des entreprises de notre territoire pour les accompagner dans leurs projets de développement créateurs d’emplois et de richesse. »

Source : https://www.fusacq.com/buzz/fusion-entre-les-fonds-irdi-et-soridec-a128379.html

 

Fusion entre Demeter Partners et Emertec Gestion

Fusion entre Demeter Partners et Emertec Gestion

Demeter Partners et Emertec Gestion fusionnent, formant, ainsi, le premier acteur européen du capital-investissement dédié aux secteurs de la transition énergétique, de l’environnement et des matériaux innovants. Les deux entreprises partagent l’ambition de créer et faire croitre ensemble le leader européen du capital investissement sur les marchés liés au changement climatique et à l’environnement.

Les équipes de Demeter et Emertec, fortes de 31 professionnels aux profils complémentaires, gèrent plus de 800 M€ d’actifs répartis en 3 pôles de tailles équivalentes : Innovation, Croissance et Infrastructure. De plus, ces équipes ont financés 120 entreprises pour un montant de plus de 550 M€ depuis 10 ans, dont Solaire Direct, Paprec, IES Synergy, Ynsect, Ipdia ou encore Eco Alternative.

Ainsi, Demeter-Emertec se positionne, déjà, comme un acteur de référence de l’investissement dans les entreprises des secteurs liées à l’énergie et au développement durable, avec une possibilité d’investir entre 0,5 et 30 M€. D’autant plus qu’un nouveau fonds d’amorçage est actuellement en cours de constitution et un nouveau fonds croissance sera lancé début 2017, avec un objectif de 200 M€ pour des tickets unitaires de 10 à 25 M€. Demeter – Emertec aura, donc, franchi le cap du milliard d’euros sous gestion fin 2017.

Au-delà de son développement organique, le groupe (présent à Paris, Madrid, Grenoble et Metz) compte devenir une véritable plateforme de consolidation du secteur du capital-investissement en Europe sur ses secteurs d’activité, notamment par le rapprochement avec d’autres structures d’investissement sur des marchés clefs.

L’Opération est soumise à l’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.

Source : https://www.fusacq.com/buzz/fusion-entre-demeter-partners-et-emertec-gestion-a127678.html

 

Infographie sur la reprise d’entreprise

Infographie sur la reprise d’entreprise

A l’occasion de la quinzaine nationale de la transmission-reprise d’entreprise, une infographie sur les chiffres de la reprise d’entreprise de TPE-PME hors commerces à connaître est proposée :

  • Nombre d’entreprises cédées chaque année : 10000 cessions par an d’entreprises de plus de 10 salariés et 5000 cessions par an des entreprises de plus de 20 salariés.
  • Raison de la cession : 38% des TPE-PME cèdent leur entreprise en raison d’un changement d’activité et 42% en raison d’un départ à la retraite.
  • Profil des sociétés à céder : 80% des sociétés cédées se trouvent en Province et 20% en Ile-de-France. Ces entreprises ont un CA moyen de 1600K€ et un effectif moyen de 12 personnes. Plus de 60% des sociétés cédées ont moins de 10 salariés. Seules 4% affichent un effectif supérieur à 50 personnes.
  • Caractéristiques des acquéreurs : 70% des acquéreurs sont des personnes physiques. Cette catégorie d’acquéreur a généralement 46 ans, une âme d’un entrepreneur, vient d’un grand groupe et dispose de 370 K€ d’apport personnel. Les 30% restant sont des personnes morales qui s’intéressent principalement aux sociétés avec un CA moyen de 8M€ et un effectif de 50 personnes. Le repreneur se fixe un délai de 6 mois à 2 ans pour reprendre.

Cette étude a été réalisée selon le mode de recueil suivant :

  • Annonces de cession et d’acquisition d’entreprise (2 500 annonces)
  • Annuaire des repreneurs Fusacq (600 repreneurs)
  • Questionnaire en ligne auprès des repreneurs (800 réponses)

Source : https://www.fusacq.com/buzz/infographie-sur-la-reprise-d-entreprise-les-chiffres-cles-a-connaitre-a127253.html

 

Les jeunes entrepreneurs interpellent les candidats

Les jeunes entrepreneurs interpellent les candidats

La délégation française des entrepreneurs du G20 Young Entrepreneurs Alliance (YEA) a communiqué lors de la Conférence annuelle des entrepreneurs, qui a lieu le lundi 14 novembre, ses recommandations pour soutenir l’entrepreneuriat en France ; recommandations qui seront envoyées à chaque candidat de la présidentielle 2017. Ces propositions sont inspirées des meilleures pratiques observées à l’international. Arbia Smiti, entrepreneuse de 32 ans d’origine tunisienne présente quelques-unes de ces propositions :

  • Baisser la fiscalité des investisseurs: le manque d’investisseurs et leur frilosité représente l’un des problèmes les plus importants. En effet, la France n’a que 4.500 business angels contre 20.000 en Grande Bretagne. Cela est dû à une fiscalité trop élevée sur les plus-values que génèrent leurs entreprises, plus-values qui sont généralement réinvesties pour aider les nouveaux entrepreneurs.
  • Encourager l’investissement: dans le but de limiter l’endettement bancaire et pallier le manque de liquidités, les jeunes entrepreneurs sont incités à réinvestir dans leur propre entreprise. La création d’un crédit d’impôt est vivement encouragée. En effet, au lieu de payer intégralement l’impôt sur le résultat net, une partie pourrait être réinjectée pour renforcer les fonds propres.
  • Simplifier les démarches administratives: l’instauration d’un vrai dialogue avec l’administration fiscale est également essentiel. Les entrepreneurs devraient pouvoir obtenir des conseils et poser leurs questions sans crainte de déclencher un contrôle fiscal.
  • Recruter et fidéliser les jeunes talents : une augmentation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes de 1 à 2 millions d’euros de bilan et de 20 à 30 salariés est recommandée afin de pouvoir distribuer des bons de souscription de parts de créateur entrepreneur (BSPCE) sans l’intervention d’un commissaire aux comptes.

Source : https://www.lesechos.fr/demain/20161115_LAN.pdf

 

Crowdfunding : les nouvelles mesures

Crowdfunding : les nouvelles mesures

Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement alternatif qui met en relation, le plus souvent via des plates-formes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. De nouvelles mesures ont été prises afin de permettre à ce phénomène, déjà en expansion, de se développer encore plus.

En effet, le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 a permis d’augmenter les plafonds d’investissement applicables aux prêts que les particuliers peuvent consentir aux entreprises par le biais des plates-formes Internet de crowdfunding et d’étendre les types de prêts pouvant être proposés par les porteurs de projets.

Concernant les plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatifs, les contributions des prêts sont désormais passée de 1000 € à 2000 € par projet pour les prêts avec intérêts et de 4000 € à 5000 € par projet pour les prêts non rémunérés.

De plus, de nouvelles précisions ont été établies concernant l’émission des minibons, titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée. Les entreprises, ayant eu au moins 3 exercices comptables, peuvent désormais en proposer aux personnes morales, dans la limite de 2,5 millions d’euros par période de 12 mois. Toutefois, les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent obtenir le statut de CIP auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Finalement, concernant le crowdfunding en fonds propres, c’est-à-dire lorsque le contributeur devient copropriétaire de l’entreprise qu’il finance, des projets de levée de fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros sont désormais possibles via les plates-formes d’investissement qui possèdent le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Ces mêmes plates-formes peuvent dorénavant proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles ainsi que des titres participatifs.

Source : https://www.orcom.fr/de-nouvelles-mesures-en-faveur-du-crowdfunding/

 

Cession d’entreprise et retraite du cédant : comment sont taxées les plus-values réalisées ?

Cession d’entreprise et retraite du cédant : comment sont taxées les plus-values réalisées ?

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, lorsqu’un dirigeant cède sa société, à l’occasion d’un départ en retraire, les plus-values de cession réalisées depuis 2014 peuvent bénéficier de l’application d’un abattement fixe puis d’un abattement incitatif pour durée de détention.

En effet, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, avant l’application de l’abattement proportionnel majoré, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Ensuite, l’abattement proportionnel majoré s’applique comme suit : il est égal à 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans.

Les conditions à remplir pour les dirigeants partant en retraite pour l’application de ces abattements sont les suivantes : avoir été dirigeant de la société, avoir détenu seul ou avec leur groupe familial au moins 25 % des droits dans la société, et cesser toute fonction dans la société dans les deux ans suivants ou précédant la vente de leurs titres.

Dans tous les cas, ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) restent calculés sur le montant de la plus-value de cession avant abattement.

Source : https://www.fusacq.com/buzz/abattement-dirigeant-500000–par-societe-cedee-a125002.html

 

3 nouveaux fonds d’investissement dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA) 2

3 nouveaux fonds d’investissement dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA) 2

À l’occasion d’une conférence de présentation des actions mises en place dans le cadre du PIA 2, le Commissariat général à l’investissement (CGI) et Bpifrance annoncent la mobilisation de 440 M€ via la création de 3 nouveaux fonds d’investissement.    

Les 3 fonds crées interviennent dans des domaines différents :

  • Doté de 340M€, le Fonds Accélération Biotechnologies Santé (FABS) a pour objectif d’accélérer le développement de projets issus des travaux financés par le PIA dans le cadre des instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des laboratoires d’excellence (Labex). Il interviendra ainsi en totale complémentarité des fonds d’investissement déjà actifs dans ce domaine.
  • Doté de 50M€, le Fonds Ville de Demain (VDD) investira au capital de jeunes sociétés qui développent des technologies et des services dans le domaine de la « Ville Intelligente ». Le fonds s’intéressa principalement aux domaines de la conception urbaine et de l’environnement, aux bâtiments et usages, à l’énergie et aux réseaux, à la mobilité et aux services urbains innovants.
  • Doté de 50 M€, le Fonds Ambition Amorçage Angel (F3A) a vocation à co-investir avec des Business Angels dans de jeunes entreprises innovantes au stade de l’amorçage et présentant un fort potentiel de croissance.

Source : Communiqué de presse du 12 février 2016 de Bpifrance.

 

Capital risque et « Business Angels » : la France à la traîne

Capital risque et « Business Angels » : la France à la traîne

Les barrières administratives à la création d’entreprises ont déjà fait l’objet d’allègements dans notre pays au cours des dernières années, mais sans qu’il soit porté une grande attention à la qualité du financement, qui est cependant décisif, si l’on veut que l’aide à la création d’entreprises porte tous ses fruits en matière d’innovation.

Capital risque : l’Europe & la France en retard

Les « business angels » sont des personnes extérieures dont la surface financière est suffisamment importante pour s’engager dans des investissements à hauts risques et à hauts rendements. Leur soutien financier est primordial pour les entrepreneurs, qui y trouvent là un niveau de revenu minimal pendant les deux ou trois années qu’on estime nécessaires au démarrage d’un nouveau concept.

Si les USA financent ainsi plusieurs dizaines de milliers de nouveaux projets, l’Europe et en particulier la France, ne peuvent encore assurer un financement de même ampleur. Les « business angels » y sont beaucoup moins nombreux, et pour des montants bien inférieurs.

Comment faire pour attirer les Business Angels et favoriser le capital risque ?

Dans une note publiée en juillet 2016, le CAE, Conseil d’Analyse Economique prône la mise en place d’une fiscalité attractive, avec les fonds de capital-risque.

Afin de rendre le système du capital-risque français encore plus performant, le CAE a formulé trois recommandations :

  • Clarifier la fiscalité relative aux investisseurs étrangers, particuliers ou institutionnels, qui souscrivent aux fonds de capital-risque français et leur simplifier l’accès à ces fonds
  • Veiller à ce que le parcours fiscal entrepreneurial incite au réinvestissement des plus-values générées dans l’écosystème
  • Évaluer l’efficacité de l’ensemble des politiques publiques autour du capital-risque (à la fois fiscales et industrielles via l’action de Bpifrance et des PIA). Ceci pour allouer de manière optimale l’effort budgétaire consenti à la création d’un écosystème entrepreneurial autonome

Source : https://www.actufinance.fr/actu/capital-risque-business-angels-france-6966555.html

 

Carmine Capital, partenaire de Paris Pionnières pour la 2ème édition du Demo Day

Carmine Capital, partenaire de Paris Pionnières pour la 2ème édition du Demo Day

Paris Pionnières, l’incubateur leader en France et en Europe pour les femmes entrepreneurs, organise, Jeudi 10 Novembre à 9h, la deuxième édition du Demo Day Paris Pionnières en partenariat avec le Boston Consulting Group, Baker & McKenzie, Carmine Capital et Present Perfect.

Caroline Ramade, Déléguée Générale Adjointe chargée du programme startup de Paris Pionnières, affirme que : « Les femmes sont encore trop minoritaires dans l’écosystème startup, mais les signes sont encourageants et nous souhaitons accélérer le changement en organisant 2 Demo Days par an. »

Cet évènement a pour objectif de prouver que les femmes peuvent entreprendre et porter des projets ambitieux.  6 startups innovantes, co-fondées par des femmes dans l’incubateur, auront ainsi l’occasion de pitcher.

Source : https://www.pionnieres.paris/event/3474/

 

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